Relecture juridique recommandée avant signature.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'abonnement et l'utilisation de la plateforme SaaS AutoStrix, éditée par DELTAGILE (SAS, siège social : 46 avenue Roger Guichard, 95610 Eragny, France). Elles s'adressent à une clientèle professionnelle (B2B).
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DELTAGILE met à disposition du client professionnel (l'« Agence ») la plateforme AutoStrix, accessible en ligne en mode SaaS (Software as a Service).
Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
AutoStrix est une plateforme de gestion de parc de véhicules d'occasion destinée aux agences automobiles. Elle propose notamment : la gestion du stock de véhicules, l'estimation de prix et l'analyse de marché assistées par intelligence artificielle, la génération et l'envoi de documents (factures, mandats, documents de vente, livre de police), la gestion des clients et prospects, ainsi que des outils d'aide à la publication d'annonces.
Les estimations et analyses produites par la plateforme sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une évaluation certifiée.
La plateforme est fournie « en l'état » (telle qu'elle existe et est accessible), dans le cadre d'une obligation de moyens. DELTAGILE ne fournit aucune garantie de disponibilité, d'exactitude des résultats, d'adéquation à un besoin particulier ou d'absence d'erreur. Il appartient à l'Agence d'apprécier l'adéquation du service à ses propres besoins avant et pendant son utilisation.
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Agence est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l'être sous la responsabilité de son titulaire.
L'Agence est responsable de la gestion des accès de ses propres utilisateurs (rôles et habilitations).
Les offres d'abonnement sont les suivantes :
Un accès d'essai ou de démonstration peut être proposé sur demande, selon des modalités communiquées au cas par cas.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute au taux en vigueur. Les tarifs sont susceptibles d'évolution ; toute modification est communiquée à l'Agence avant son entrée en vigueur.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, reconduite tacitement à chaque échéance. La facturation intervient selon la périodicité de l'offre souscrite.
L'Agence peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Les sommes déjà versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
DELTAGILE peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes CGV/CGU, après mise en demeure restée sans effet.
DELTAGILE s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens (« best effort »). Aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti, sauf mention écrite expresse et spécifique convenue avec l'Agence.
Le service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté de DELTAGILE.
L'Agence est seule responsable de son usage de la plateforme, des données qu'elle y saisit et des décisions qu'elle prend. Elle s'engage notamment à :
La plateforme intègre des traitements assistés par intelligence artificielle (lecture/OCR de carte grise, estimation de prix, analyse de marché, génération d'annonces). Ces résultats sont fournis à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'absence d'erreur, et sont susceptibles de comporter des approximations.
Il appartient à l'Agence de vérifier, contrôler et valider ces résultats avant toute utilisation ou décision. DELTAGILE ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Agence sur la base de ces résultats.
La plateforme AutoStrix, son code, ses interfaces, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de DELTAGILE. L'abonnement confère à l'Agence un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Les données saisies par l'Agence demeurent sa propriété ; elle en est responsable de traitement. Elle concède à DELTAGILE les droits strictement nécessaires à la fourniture du service, à l'exclusion de tout autre usage. DELTAGILE n'utilise, ne diffuse, ne partage et ne vend pas ces données à des fins propres ou commerciales. Elles sont hébergées dans l'Union européenne et restituables en fin de contrat (réversibilité, voir article 11).
La plateforme étant fournie « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens, DELTAGILE ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Agence sur la base des estimations, analyses ou documents générés par la plateforme, ces éléments étant fournis à titre indicatif.
La responsabilité de DELTAGILE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles au jour de la conclusion du contrat. Sont expressément exclus tous dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou d'image, et perte ou altération de données imputable à l'Agence.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de DELTAGILE, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Agence au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour un accès gratuit, d'essai ou de démonstration, ce plafond est fixé à cent (100) euros.
Les présentes limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels, ni dans les autres cas où la loi en interdit la limitation.
L'Agence garantit DELTAGILE contre toute réclamation, action, plainte ou demande de tiers (notamment ses clients, prospects, les plateformes tierces ou toute autorité) résultant des données qu'elle traite via la plateforme ou de l'usage qu'elle fait du service, et prendra à sa charge les condamnations, frais et dépens raisonnables qui en découleraient.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données que l'Agence traite via la plateforme, DELTAGILE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données (DPA) conclu avec l'Agence. Un accord de sous-traitance (DPA) est annexé aux présentes CGV/CGU.
En fin de contrat, l'Agence peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai raisonnable. À l'issue de cette période, DELTAGILE procède à la suppression des données, sous réserve des documents soumis à une obligation légale de conservation (livre de police, factures).
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, nonobstant toute clause contraire.
Dernière mise à jour : juin 2026