Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'abonnement et l'utilisation de la logiciel en ligne AutoStrix, éditée par DELTAGILE SAS (siège social : 46 avenue Roger Guichard, 95610 Eragny, France), désignée dans les présentes par « AutoStrix ». Elles s'adressent à une clientèle professionnelle (B2B).
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AutoStrix met à disposition du client professionnel (l'« Agence ») le logiciel AutoStrix, accessible en ligne depuis un navigateur, sans installation.
Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
AutoStrix est une plateforme de gestion de parc de véhicules d'occasion destinée aux agences automobiles. Elle propose notamment : la gestion du stock de véhicules, l'estimation de prix et l'analyse de marché assistées par intelligence artificielle, la génération et l'envoi de documents (factures, mandats, documents de vente, livre de police), la gestion des clients et prospects, ainsi que des outils d'aide à la publication d'annonces.
AutoStrix est un outil de gestion qui aide l'Agence à préparer ses documents (factures, avoirs, documents de vente, mandats, formulaires CERFA, livre de police). AutoStrix n'est pas :
Les estimations et analyses produites par la plateforme sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une évaluation certifiée.
Le module « Suivi des règlements » permet à l'Agence de suivre l'état de paiement de ses factures. Il ne constitue ni un logiciel ou système de caisse, ni un outil comptable, et ne remplace pas les dispositifs d'encaissement et de comptabilité de l'Agence. AutoStrix ne délivre aucune attestation ni certification à ce titre. Les amendes, majorations et rappels d'impôts mis à la charge de l'Agence sont exclus de toute responsabilité d'AutoStrix ; l'article 9 bis s'applique.
Le dépôt du document signé permet d'enregistrer la copie numérisée d'un document signé à la main. Ce n'est pas une signature électronique. AutoStrix ne vérifie ni l'identité du signataire ni le contenu du document ; l'Agence conserve les originaux et reste seule responsable de la validité de ses actes.
La plateforme est fournie « en l'état » (telle qu'elle existe et est accessible), dans le cadre d'une obligation de moyens. AutoStrix ne fournit aucune garantie de disponibilité, d'exactitude des résultats, d'adéquation à un besoin particulier ou d'absence d'erreur. Il appartient à l'Agence d'apprécier l'adéquation du service à ses propres besoins avant et pendant son utilisation.
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Agence est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l'être sous la responsabilité de son titulaire.
L'Agence est responsable de la gestion des accès de ses propres utilisateurs (rôles et habilitations).
L'inscription en ligne (page Créer un compte) est réservée aux professionnels du secteur automobile. Elle requiert des informations d'identification exactes (raison sociale, SIRET, coordonnées du responsable, adresse). Chaque demande est examinée par AutoStrix, qui peut l'accepter ou la refuser librement, notamment en cas d'informations inexactes, d'activité sans lien avec le commerce de véhicules ou d'usage concurrentiel. Le compte n'est ouvert qu'après acceptation, par l'envoi d'un lien permettant de définir le mot de passe.
Les offres d'abonnement sont les suivantes :
Lorsqu'un quota de l'Offre Découverte est atteint, la fonctionnalité concernée n'est plus disponible, sauf passage à l'Offre Standard ; les données de l'Agence restent accessibles. À la fin de l'Offre Découverte, l'ajout de véhicules et les fonctions d'intelligence artificielle ne sont plus disponibles sans passage à l'Offre Standard ; l'Agence conserve l'accès à ses données et peut continuer à émettre ses documents (factures, documents de vente, livre de police) sur ses véhicules existants. Un véhicule supprimé reste décompté. L'Agence peut passer à l'Offre Standard à tout moment. Un compte de l'Offre Découverte sans aucune connexion pendant quatre-vingt-dix (90) jours, et non passé à l'Offre Standard, peut être supprimé avec ses données, après information du directeur par email au moins quinze (15) jours à l'avance. L'Offre Découverte est fournie sans engagement de niveau de service ; AutoStrix peut en faire évoluer le contenu ou les quotas, moyennant information préalable de l'Agence.
Offre Réseau. L'agence principale du réseau est le seul client d'AutoStrix. Elle peut mettre le service à disposition de ses agences rattachées et le leur refacturer librement. Les agences rattachées acceptent les conditions d'utilisation du service mais ne contractent pas avec AutoStrix. L'agence principale garantit AutoStrix contre toute réclamation de ses agences rattachées.
Une démonstration peut être proposée sur demande.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute au taux en vigueur. Les tarifs sont susceptibles d'évolution ; toute modification est communiquée à l'Agence avant son entrée en vigueur.
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, reconduite tacitement à chaque échéance. La facturation intervient selon la périodicité de l'offre souscrite.
L'Agence peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Les sommes déjà versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
Les factures d'AutoStrix sont payables par virement sous trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
AutoStrix peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes CGV/CGU, après mise en demeure restée sans effet. En cas de fraude, d'usage illicite du service ou d'atteinte à sa sécurité, la suspension ou la résiliation peut être immédiate.
AutoStrix peut aussi, sans avoir à en indiquer le motif, mettre fin à l'abonnement de l'Agence par email, moyennant un préavis de quinze (15) jours pour l'Offre Découverte et de trente (30) jours pour l'Offre Standard. Pour l'Offre Standard, la période déjà payée et non consommée à la date d'effet est remboursée au prorata. Pendant le préavis, l'Agence peut exporter ses données et documents ; elle peut en demander une copie au support pendant le préavis et dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du contrat (voir article 11).
AutoStrix s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens (« best effort »). Aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti, sauf mention écrite expresse et spécifique convenue avec l'Agence.
Le service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté d'AutoStrix.
L'Agence est seule responsable de son usage de la plateforme, des données qu'elle y saisit et des décisions qu'elle prend. Elle s'engage notamment à :
La plateforme intègre des traitements assistés par intelligence artificielle (lecture/OCR de carte grise, estimation de prix, analyse de marché, génération d'annonces). Ces résultats sont fournis à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'absence d'erreur, et sont susceptibles de comporter des approximations.
Il appartient à l'Agence de vérifier, contrôler et valider ces résultats avant toute utilisation ou décision. AutoStrix ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Agence sur la base de ces résultats.
Les contenus générés (textes d'annonce notamment) appartiennent à l'Agence, qui en vérifie la licéité et l'exactitude avant publication. AutoStrix ne garantit pas l'absence de droits de tiers sur ces contenus.
AutoStrix fait ses meilleurs efforts pour adapter les modèles de documents aux évolutions de la réglementation, sans garantie de délai. Il appartient à l'Agence de s'assurer que les documents qu'elle émet respectent les règles en vigueur à la date de leur émission.
La plateforme AutoStrix, son code, ses interfaces, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive d'AutoStrix. L'abonnement confère à l'Agence un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Les données saisies par l'Agence demeurent sa propriété ; elle en est responsable de traitement. Elle concède à AutoStrix les droits strictement nécessaires à la fourniture du service, à l'exclusion de tout autre usage. AutoStrix n'utilise, ne diffuse, ne partage et ne vend pas ces données à des fins propres ou commerciales. Elles sont hébergées dans l'Union européenne et restituables en fin de contrat (réversibilité, voir article 11).
AutoStrix s'engage à fournir les fonctionnalités décrites à l'article 2 et à corriger, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles qui lui sont signalées. Les estimations, analyses et résultats produits par intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif (article 7 bis). AutoStrix n'est pas responsable du contenu des documents émis par l'Agence, qui en vérifie l'exactitude (article 7).
La responsabilité d'AutoStrix ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles au jour de la conclusion du contrat. Sont expressément exclus tous dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou d'image, et perte ou altération de données imputable à l'Agence.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de AutoStrix, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Agence au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour un accès gratuit, d'essai ou de démonstration, ce plafond est fixé à cent (100) euros.
Les présentes limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels, ni dans les autres cas où la loi en interdit la limitation.
L'Agence garantit AutoStrix contre toute réclamation, action, plainte ou demande de tiers (notamment ses clients, prospects, les plateformes tierces ou toute autorité) résultant des données qu'elle traite via la plateforme ou de l'usage qu'elle fait du service, et prendra à sa charge les condamnations, frais et dépens raisonnables qui en découleraient.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données que l'Agence traite via la plateforme, AutoStrix agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données conclu avec l'Agence : l'accord de sous-traitance (DPA), annexé aux présentes CGV/CGU.
Le personnel habilité d'AutoStrix peut accéder aux données de l'Agence uniquement pour le support, la maintenance et la sécurité du service, sous obligation de confidentialité.
L'Agence peut obtenir, sur simple demande au support, une copie de ses données et documents dans un format structuré. Elle s'engage à la demander avant la fin du contrat afin de satisfaire à ses propres obligations de conservation (factures, livre de police) : AutoStrix n'assure aucun archivage légal pour son compte.
Quatre-vingt-dix (90) jours après la fin du contrat, AutoStrix supprime définitivement les données de l'Agence, après l'en avoir informée par email au moins quinze (15) jours à l'avance. AutoStrix n'en conserve aucune copie au-delà de ce délai, hors copies de sauvegarde effacées automatiquement en 90 jours au plus.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, nonobstant toute clause contraire.
AutoStrix peut modifier les présentes CGV/CGU. L'Agence est informée par email ou dans l'application au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, qu'elle accepte à sa prochaine connexion. À défaut d'acceptation, l'Agence peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Dernière mise à jour : octobre 2026